CGV

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de DARE TO DREAM SAS au capital de 1000€, domiciliée au 204 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 905 401 683, et portant le numéro de déclaration d’activité 44670694067 auprès de la DREETS de la région Grand-Est.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par DARE TO DREAM SAS

Prestataire : désigne l’entreprise DARE TO DREAM SAS

Organisme de formation : désigne l’entreprise DARE TO DREAM SAS en sa qualité d’organisme de formation

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales. Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Article 1. Les services en ligne

1. Formation

La formation porte sur la maitrise de Linkedin pour son activité. Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente. Les sessions de formation portent sur les points suivants :

  • Intitulé du stage : Développer son entreprise grâce à LinkedIn (Human Business Academy)
  • Objectifs : Être capable de maîtriser LinkedIn pour son activité
  • Programme :
    • Module 1 : Trouver et affirmer son positionnement
    • Module 2 : Optimiser son profil LinkedIn et se démarquer de la concurrence
    • Module 3 : Qualifier son réseau LinkedIn et décrocher des RDV
    • Module 4 : Apprendre à se vendre
    • Module 5 : Rédiger du contenu engageant sur LinkedIn
    • Module 6 : Utiliser son contenu comme levier d’acquisition de nouveaux clients
  • Méthodes : La formation est organisée autour d’exposés théoriques et de travaux pratiques basés sur des cas concrets. Un livret de formation est remis à chaque participant en début de formation. Il inclut les différents supports d’exercices pratiques ainsi que des pages de prise de notes. Les stagiaires ont accès à une plateforme de formation e-learning accessible 24/24 où ils peuvent télécharger les supports de formation (supports pdf, audio, workbook)
  • Evaluation : Les acquis seront évalués tout au long de la formation par des exercices basés sur des cas concrets puis par des QCM à la fin de chaque module. Une attestation de participation et de validation des acquis sera remise à chaque participant à la fin de la formation. La formation sera également suivie à l’aide des relevés de connexion de chacun des stagiaires puis des feuilles d’émargement.
  • Types d’action en formation : Action de formation
  • Dates : Formation ouverte en continu
  • Durée : 3 mois
  • Lieu : La formation se déroule une e-learning. Une session de 1h30
  • Plus d’informations : toutes les informations sont à retrouver sur le site internet de la formation www.humanbusiness-academy.com

2. Services

Les services proposés sur le site internet www.humanbusiness-academy.com sont les suivants :

  • Services de Coaching Professionnel.

Le coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son potentiel, d’augmenter son niveau de performances et de passer à l’action.

  • Événements et séminaires destinés aux entreprises, entrepreneurs et professionnels.

3. Produits digitaux

Les produits digitaux disponibles à la vente sont les suivants :

  •  Développer son entreprise grâce à LinkedIn – Human Business Academy

Les fiches descriptives sont présentées à titre indicatif, et peuvent être modifiées librement par le prestataire, pour l’avenir.

Article 2. La durée des prestations

1. Les formations

La durée prévue de la formation est celle-ci : 3 mois.Tous les stagiaires inscrits bénéficient de l’accès à la formation, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 1 an à partir de la date d’achat.Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

2. Les services 

La durée prévue des services de coaching professionnel est de 6 mois. Pour toute modification de cette durée, par demande du client, le Prestataire doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

3. Les produits digitaux

Les produits sont accessibles pendant 1 an à compter de la date d’achat.

Article 3. Le paiement de la formation

Les prestations en ligne ont chacune des gammes tarifaires particulières :

  • Pour la formation Développer son entreprise grâce à LinkedIn, la somme forfaitaire inclut l’action de formation et l’accès à la plateforme en ligne – TOTAL GENERAL : 1497€ HT
  • Pour le produit digital Human Business Academy – TOTAL GENERAL : 1497€ HT
  • Pour le service de coaching professionnel – TOTAL GENERAL : 5000€ HT 6000€ TTC

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires.

Les paiements font l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d’un contrat de formation professionnelle. Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès du Prestataire. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé.

L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la région Grand-Est.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Les pénalités de retard sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC/HT.

Article 4. Inscription et réservation

L’accès aux prestations du Prestataire se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :

  • Demande via un réseau social
  • Demande par mail
  • Demande par téléphone

Le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions. Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation ou le service demandé, le Prestataire prévoit ceci :

  • Candidature via un formulaire
  • Appel découverte
  • Webinaire

Article 5. Contractualisation obligatoire

Tout Client en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.

  • La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
  • Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

Le Prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Informatiques et libertés

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Les données collectées sont :

  • Le nom du Client
  • Le prénom du Client
  • L’adresse mail du Client
  • Le numéro de téléphone du Client
  • Les informations d’identification de son entreprise (Dénomination sociale, adresse postale, N° SIRET…)

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants : fichier Excel.

Article 8. Évaluation et attestation

Pour évaluer les compétences du stagiaire, l’organisme de formation réalisera une épreuve selon ces modalités : Les acquis seront évalués tout au long de la formation par des exercices basés sur des cas concrets puis par des QCM à chaque module. La formation sera également suivie à l’aide des relevés de connexion de chacun des stagiaires puis des feuilles d’émargement.

Le client qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante. Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.

Article 9. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

1. Les formations professionnelles

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Si le stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par les OPCO.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

2. Les services 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

3. Les produits digitaux 

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

La fin du contrat

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé. Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Strasbourg.

Article 12. Prise en charge du financement par un tiers

Les formations proposées par l’organisme de formation sont exigibles aux financements, via le Compte Personnel de Formation.

L’organisme de formation est certifié Qualiopi depuis le 18/06/2021.

Si le Client bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation. 

A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.

Date de la dernière mise à jour : 1er décembre 2021